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Défibrillateur en ERP : quelles obligations pour les établissements ?

Défibrillateur en ERP : quelles obligations pour les établissements ? FFAT Santé

Face à un arrêt cardiaque, chaque seconde compte. Pour augmenter les chances de survie et rapidement porter secours, il faut disposer du bon matériel médical. Dans les établissements recevant du public (ERP), la présence d’un défibrillateur est toujours constatée. Quels sont les autres impératifs à respecter concernant cet appareil ?

Une détention obligatoire de DAE

La réglementation impose la présence d’un défibrillateur automatisé externe dans les ERP appartenant aux catégories 1 à 4. Depuis le 7 décembre 2025, certains établissements classés en catégorie 5 sont également concernés, sous réserve de conditions liées à leur durée d’implantation et à leur capacité d’accueil.

Les établissements concernés doivent donc disposer d’un DAE adapté et facilement accessible afin de pouvoir intervenir rapidement en cas d’arrêt cardiaque. Ils peuvent se procurer leur dae sur securimed.fr, lequel propose différents modèles de défibrillateurs ainsi que d’autres équipements destinés aux situations d’urgence.

La maintenance est obligatoire

La simple présence d’un défibrillateur dans un ERP ne suffit pas à répondre aux exigences réglementaires. L’exploitant doit veiller à son entretien et à sa maintenance, ainsi qu’au bon état de ses accessoires et consommables. Cette surveillance permet de s’assurer que l’appareil reste opérationnel lorsqu’une intervention est nécessaire. Les électrodes, la batterie et les autres éléments consommables doivent donc faire l’objet d’un suivi adapté aux recommandations du fabricant.

Est-il obligatoire d’en installer dans les entreprises ?

La réglementation n’impose pas à toutes les entreprises de disposer d’un défibrillateur dans leurs locaux. Toutefois, l’installation d’un DAE peut constituer une mesure de prévention utile, en particulier lorsque les locaux accueillent régulièrement du personnel ou du public. Il convient cependant de distinguer cette démarche de l’obligation qui concerne certains ERP. Une entreprise peut ainsi être soumise à l’obligation de détenir un DAE lorsqu’elle accueille du public et relève des catégories concernées par la réglementation.

Catégorie 5 : une obligation élargie à certains établissements

Catégorie 5 : une obligation élargie à certains établissements FFAT Santé

Les ERP de catégorie 5 ne sont pas tous concernés par l’obligation. Depuis le décret du 5 décembre 2025, certains établissements de cette catégorie doivent toutefois disposer d’un DAE lorsqu’ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et répondent aux seuils de capacité fixés par la réglementation. Sont notamment concernés :

  • Les structures accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
  • Les établissements de santé et les centres de santé.
  • Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive.
  • Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux.
  • Les gares routières ou ferroviaires.
  • Les aéroports.
  • Les hôtels-restaurants d’altitude.
  • Les refuges de montagne gardés.

Cette évolution élargit donc le champ des établissements susceptibles d’être soumis à l’obligation de détenir un DAE.

Signalétique, accessibilité et mutualisation

Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et facilement accessible en permanence. Une signalétique adaptée doit permettre de repérer rapidement son emplacement. Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune, la réglementation permet également, sous certaines conditions, de mutualiser le défibrillateur. L’objectif est de garantir un accès suffisamment rapide à l’appareil en cas d’urgence.

Le DAE doit par ailleurs être déclaré dans la base nationale Géo’DAE afin de faciliter son référencement et sa localisation.

Les salles de jeux et de danse désormais concernées

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, les établissements de catégorie 5 affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux figurent parmi les établissements susceptibles d’être soumis à l’obligation de détenir un DAE, sous les conditions prévues par le texte.

Les établissements concernés doivent donc vérifier leur catégorie, leur capacité d’accueil et leurs conditions d’implantation afin de déterminer s’ils sont soumis à cette obligation. Une fois installé, le défibrillateur doit rester accessible, identifiable et maintenu en état de fonctionnement.

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